Cadre réglementaire et calendrier
Situer les obligations de reporting des data centers dans le calendrier réglementaire européen (EED, règlement délégué 2024/1364).
À retenir
- Le seuil de déclaration est de 500 kW de puissance installée en salle IT, par site.
- Le règlement délégué (UE) 2024/1364 fixe le schéma annuel de reporting au 15 mai.
- Les données alimentent le registre européen des data centers géré par la Commission.
- Le périmètre du site doit être clarifié avant la première déclaration, notamment en colocation.
Un empilement réglementaire récent
Depuis 2023, les opérateurs de data centers européens dont la puissance installée en salles informatiques dépasse 500 kW sont soumis à une obligation de déclaration de leurs performances énergétiques et environnementales. Cette obligation découle de la refonte de la directive sur l'efficacité énergétique (EED, directive (UE) 2023/1791, article 12) et de son règlement délégué d'application, le règlement délégué (UE) 2024/1364 du 14 mars 2024, qui fixe le schéma de reporting commun.
Le calendrier à connaître
| Échéance | Obligation |
|---|---|
| 15 mai 2024 | Premier rapport pour les sites déjà en service avant le 15 mai 2024 |
| 15 mai (annuel) | Rapport annuel récurrent pour tous les sites concernés |
| Sites nouveaux | Rapport dans les 6 mois suivant la mise en service |
| Seuil déclencheur | Puissance installée en salle IT ≥ 500 kW |
Point clé
le seuil de 500 kW s'apprécie par site (data center), pas par entreprise ni par baie. Un opérateur multi-sites doit évaluer chaque implantation indépendamment.
Le registre européen
Les données sont saisies dans le registre européen des data centers, une base publique administrée par la Commission européenne, à laquelle chaque État membre transmet les identifiants des sites concernés. La finalité est double : améliorer la transparence sur la consommation énergétique du secteur numérique et alimenter les politiques d'efficacité énergétique nationales.
Attention
l'absence de déclaration, ou une déclaration incomplète, expose l'exploitant aux sanctions prévues par la transposition nationale de l'EED — en France, le Code de l'énergie prévoit des sanctions administratives en cas de manquement.
Qui doit déclarer quoi ?
L'obligation pèse sur l'exploitant du data center (le « data centre operator » au sens du règlement), qui peut être le propriétaire ou un opérateur de colocation. Dans les sites en colocation, il est fréquent que le partage de responsabilité entre bailleur d'infrastructure et locataire IT ne soit pas clarifié contractuellement — un point à corriger avant la première échéance de déclaration.
Sur le terrain
dans les faits, beaucoup d'exploitants découvrent le périmètre exact d'un « data center » au sens réglementaire lors de la préparation du premier rapport : un campus multi-bâtiments peut être considéré comme plusieurs data centers distincts ou comme un seul site selon la mutualisation des infrastructures énergétiques.
Anticiper plutôt que subir
Un exploitant sérieux met en place, dès l'annonce d'un nouveau site en construction, un plan de collecte de données couvrant l'énergie, l'eau et le taux d'utilisation, aligné sur le calendrier annuel de déclaration. Attendre le mois précédant l'échéance pour rassembler les données conduit systématiquement à des estimations approximatives, elles-mêmes sources de non-conformité.
Astuce
conservez une fiche de site à jour (puissance installée, surface, historique des extensions) : c'est la pièce qui manque le plus souvent au moment de qualifier le périmètre réglementaire d'un site ancien.
Point clé
la directive EED s'inscrit dans un ensemble plus large avec le Code de conduite européen sur les data centers (volontaire) et la norme ISO/IEC 30134 sur les indicateurs — trois référentiels complémentaires à ne pas confondre.